langue originale | Français |
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Pages (de - à) | 146-147 |
journal | Jurisprudence en droit des sociétés commerciales-recueil annuel (JDSC) |
Etat de la publication | Publié - 2015 |
Près de 25 ans après l’adoption de la loi du 20 juillet 1991, des dirigeants négligents sont condamnés pour le défaut d’adaptation du capital social de la SCRL gérée aux « nouvelles » exigences légales: note sous Cass. (1ère ch.), 17 octobre 2014
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