Pour un cadre juridique d'une politique de diffusion des données obtenues par le secteur public

Résultats de recherche: Contribution à un journal/une revueArticle

langue originaleFrançais
Pages (de - à)9-17
Nombre de pages9
journalInformatique Juridique et Droit de l'Informatique
Numéro de publication8
Etat de la publicationPublié - 1991

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