Pour un cadre juridique d'une politique de diffusion des données détenues par le secteur public

Résultats de recherche: Contribution à un journal/une revueArticle

2 Téléchargements (Pure)
langue originaleFrançais
Pages (de - à)1-8
Nombre de pages8
journalCahiers Lamy du Droit de l'Informatique
Numéro de publication32
Etat de la publicationPublié - 1991

Contient cette citation