Pour un cadre juridique d'une politique de diffusion des données obtenues par le secteur public

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langue originale	Français
Pages (de - à)	9-17
Nombre de pages	9
journal	Informatique Juridique et Droit de l'Informatique
Numéro de publication	8
Etat de la publication	Publié - 1991

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title = "Pour un cadre juridique d'une politique de diffusion des donn{\'e}es obtenues par le secteur public",

author = "Etienne Davio and Yves Poullet and {de Terwangne}, C{\'e}cile",

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