Portée et sanction de l'obligation des prestataires de services internet de rendre accessibles les coordonnées de communication: note sous C.J.C.E (4ech.), 16 octobre 2008

Windpagnangde Kabre

Portée et sanction de l'obligation des prestataires de services internet de rendre accessibles les coordonnées de communication: note sous C.J.C.E (4ech.), 16 octobre 2008

Windpagnangde Kabre

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langue originale	Français
Pages (de - à)	59-71
Nombre de pages	13
journal	Revue du Droit des Technologies de l'information
Numéro de publication	34
Etat de la publication	Publié - 2009

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T1 - Portée et sanction de l'obligation des prestataires de services internet de rendre accessibles les coordonnées de communication

T2 - note sous C.J.C.E (4ech.), 16 octobre 2008

AU - Kabre, Windpagnangde

PY - 2009

Y1 - 2009

M3 - Article

SP - 59

EP - 71

JO - Revue du Droit des Technologies de l'information

JF - Revue du Droit des Technologies de l'information

IS - 34

ER -