Ou comment une défenderesse âgée sous administration provisoire et réputée incapable de disposer valablement par donations entre vifs accorde un prêt avec intérêt: observations sous JP Wavre (2° cant.) 12.11.2008

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langue originaleFrançais
Pages (de - à)193-201
Nombre de pages9
journalJ.J.P.
Etat de la publicationPublié - 2010

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