Ou comment une défenderesse âgée sous administration provisoire et réputée incapable de disposer valablement par donations entre vifs accorde un prêt avec intérêt: observations sous JP Wavre (2° cant.) 12.11.2008

Albert Evrard

Ou comment une défenderesse âgée sous administration provisoire et réputée incapable de disposer valablement par donations entre vifs accorde un prêt avec intérêt: observations sous JP Wavre (2° cant.) 12.11.2008

Résultats de recherche: Contribution à un journal/une revue › Article

15 Téléchargements (Pure)

langue originale	Français
Pages (de - à)	193-201
Nombre de pages	9
journal	J.J.P.
Etat de la publication	Publié - 2010

Accès au document

D46Version finale publiée, 218 KB

Contient cette citation

@article{60a1039ab18d45ddb30e8e5abc9dd807,

title = "Ou comment une d{\'e}fenderesse {\^a}g{\'e}e sous administration provisoire et r{\'e}put{\'e}e incapable de disposer valablement par donations entre vifs accorde un pr{\^e}t avec int{\'e}r{\^e}t: observations sous JP Wavre (2° cant.) 12.11.2008",

author = "Albert Evrard",

year = "2010",

language = "Fran{\c c}ais",

pages = "193--201",

journal = "J.J.P.",

}