Ou comment bien comprendre la portée de la fonction de la personne de confiance (art. 488 bis Code civil). Note sous JP.Westerloo, Ordonnance du 26 décembre 2006

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langue originaleFrançais
Pages (de - à)175-180
Nombre de pages6
journalJ.J.P.
Etat de la publicationPublié - 2010

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