Observations sous Cour eur. D.H., gde ch., 21 janvier 1999, Fressoz et Roire c. France, req. n°29183/95

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langue originale	Français
titre	Les grands arrêts de la jurisprudence fiscale
Sous-titre	principes généraux
rédacteurs en chef	François Stévenart-Meeûs, Edoardo Traversa
Editeur	Larcier
Pages	280-283
ISBN (imprimé)	9782804471767
Etat de la publication	Publié - 2020

Nom	Grands arrêts
Editeur	Larcier

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Observations sous Cour eur. D.H., gde ch., 21 janvier 1999, Fressoz et Roire c. France, req. n°29183/95. / Lachapelle, Amelie.
Les grands arrêts de la jurisprudence fiscale: principes généraux. Ed. / François Stévenart-Meeûs; Edoardo Traversa. Larcier , 2020. p. 280-283 (Grands arrêts).

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