Observations sous Cour eur. D.H., gde ch., 21 janvier 1999, Fressoz et Roire c. France, req. n°29183/95

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langue originaleFrançais
titreLes grands arrêts de la jurisprudence fiscale
Sous-titreprincipes généraux
rédacteurs en chefFrançois Stévenart-Meeûs, Edoardo Traversa
EditeurLarcier
Pages280-283
ISBN (imprimé) 9782804471767
Etat de la publicationPublié - 2020

Série de publications

NomGrands arrêts
EditeurLarcier

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