Observations sous Cour eur. D.H., gde ch., 12 février 2008, Guja c. Moldavie, req. n° 14277/04

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langue originaleFrançais
titreLes grands arrêts de la jurisprudence fiscale
Sous-titreprincipes généraux
rédacteurs en chefFrançois Stévenart Meeûs, Edoardo Traversa
EditeurLarcier
Pages287-295
ISBN (imprimé)9782804471767
Etat de la publicationPublié - 2020

Série de publications

NomGrands arrêts
EditeurLarcier

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