Observations sous Comm. Bruxelles, 8 avril 1986

Résultats de recherche: Contribution à un journal/une revueArticle

9 Téléchargements (Pure)
langue originaleFrançais
Pages (de - à)205-207
journalJurisprudence en droit des sociétés commerciales-recueil annuel (JDSC)
Etat de la publicationPublié - 1999

Contient cette citation