Où l'on apprend que l'état de nécessité permet aux dirigeants de méconnaître en toute impunité les obligations sociales et fiscales pesant sur la société gérée, note sous Liège 24 octobre 2003 et 13 janvier 2004

Marie-Amelie Delvaux

Où l'on apprend que l'état de nécessité permet aux dirigeants de méconnaître en toute impunité les obligations sociales et fiscales pesant sur la société gérée, note sous Liège 24 octobre 2003 et 13 janvier 2004

Faculte de droit

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langue originale	Français
Pages (de - à)	176-180
Nombre de pages	5
journal	Jurisprudence en droit des sociétés commerciales-recueil annuel (JDSC)
Etat de la publication	Publié - 2005

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Où l'on apprend que l'état de nécessité permet aux dirigeants de méconnaître en toute impunité les obligations sociales et fiscales pesant sur la société gérée, note sous Liège 24 octobre 2003 et 13 janvier 2004. / Delvaux, Marie-Amelie.
Dans: Jurisprudence en droit des sociétés commerciales-recueil annuel (JDSC), 2005, p. 176-180.

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TY - JOUR

T1 - Où l'on apprend que l'état de nécessité permet aux dirigeants de méconnaître en toute impunité les obligations sociales et fiscales pesant sur la société gérée, note sous Liège 24 octobre 2003 et 13 janvier 2004

AU - Delvaux, Marie-Amelie

PY - 2005

Y1 - 2005

M3 - Article

SN - 1375-1115

SP - 176

EP - 180

JO - Jurisprudence en droit des sociétés commerciales-recueil annuel (JDSC)

JF - Jurisprudence en droit des sociétés commerciales-recueil annuel (JDSC)

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