Note sous Tribunal de Commerce de Bruxelles, 12 janvier 1996, ( Aff.TF1.)

Philippe Gérard

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    langue originaleFrançais
    Pages (de - à)34-42
    Nombre de pages9
    journalDroit de l'Informatique et des Télécoms
    Numéro de publication2
    Etat de la publicationPublié - 1996

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