Note sous l'arrêt n°2/2016 du 14 janvier 2016 de la Cour constitutionnelle, annulant partiellement la loi du 8 mai 204 modifiant le Code civil concernant le mode de transmission du nom à l'enfant et l'adopté

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langue originaleFrançais
Pages (de - à)46-52
journalActualités du droit de la famille
Numéro de publication3
Etat de la publicationPublié - 2016

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