langue originale | Français |
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Pages (de - à) | 46-52 |
journal | Actualités du droit de la famille |
Numéro de publication | 3 |
Etat de la publication | Publié - 2016 |
Note sous l'arrêt n°2/2016 du 14 janvier 2016 de la Cour constitutionnelle, annulant partiellement la loi du 8 mai 204 modifiant le Code civil concernant le mode de transmission du nom à l'enfant et l'adopté
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