Note sous Juge de paix du second canton de Verviers, 23 novembre 1984, et sous Tribunal de première instance de Verviers, 8 janvier 1986

Marc Schauss

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    langue originaleFrançais
    Pages (de - à)55-62
    Nombre de pages8
    journalDroit de l'Informatique et des Télécoms
    Numéro de publication3
    Etat de la publicationPublié - 1988

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