Note sous C.S.J. Luxembourg 5 février 2003. Comment sanctionner la perte de données lors de la fourniture d'un logiciel standard ?

Résultats de recherche: Contribution à un journal/une revue › Article

18 Téléchargements (Pure)

langue originale	Français
Pages (de - à)	52-62
Nombre de pages	11
journal	Le Droit des Affaires = Ondernemingsrecht
Numéro de publication	67
Etat de la publication	Publié - 2004

Accès au document

@article{ef87bfe34bc8487aa1a191ad1bf294ce,

title = "Note sous C.S.J. Luxembourg 5 f{\'e}vrier 2003. Comment sanctionner la perte de donn{\'e}es lors de la fourniture d'un logiciel standard ?",

author = "Herv{\'e} Jacquemin",

year = "2004",

language = "Fran{\c c}ais",

pages = "52--62",

journal = "Le Droit des Affaires = Ondernemingsrecht",

issn = "2684-6136",

publisher = "Kluwer",

number = "67",

}