Note d'observations sur les responsabilités des fondateurs, administrateurs et gérants des SA, SPRL et SCRL

Résultats de recherche: Contribution à un journal/une revueArticle

10 Téléchargements (Pure)
langue originaleFrançais
Pages (de - à)103-174
journalJurisprudence en droit des sociétés commerciales-recueil annuel (JDSC)
Etat de la publicationPublié - 2016

Contient cette citation