Note d'observations sous Tribunal de première instance francophone de Bruxelles, tribunal de la famille, 8e ch., 11 décembre 2020. L'exigence d'un élément nouveau au sens de l'article 1253TER/7 du code judiciaire: quelles perspectives à l'heure de la réforme du calendrier des vacances scolaires ?

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langue originaleFrançais
Pages (de - à)94-97
journalForum de droit familial
Numéro de publication2
Etat de la publicationPublié - 2022

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