langue originale | Français |
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Pages (de - à) | 94-97 |
journal | Forum de droit familial |
Numéro de publication | 2 |
Etat de la publication | Publié - 2022 |
Note d'observations sous Tribunal de première instance francophone de Bruxelles, tribunal de la famille, 8e ch., 11 décembre 2020. L'exigence d'un élément nouveau au sens de l'article 1253TER/7 du code judiciaire: quelles perspectives à l'heure de la réforme du calendrier des vacances scolaires ?
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