Note d'observations: la possible incidence de l'objet du contrat sur le sort des droits d'auteur : l'exemple du contrat de création de site web

Résultats de recherche: Contribution à un journal/une revueArticle

langue originaleFrançais
Pages (de - à)383-387
Nombre de pages5
journalRevue du Droit des Technologies de l'information
Numéro de publication29
Etat de la publicationPublié - 2007

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