Nature et appelabilité des mesures ordonnées sur la base de l’article 1253ter/5 du Code judiciaire: note sous Bruxelles (41e ch.), 11 octobre 2016

Arnaud Hoc

Nature et appelabilité des mesures ordonnées sur la base de l’article 1253ter/5 du Code judiciaire: note sous Bruxelles (41e ch.), 11 octobre 2016

Faculte de droit

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langue originale	Français
Pages (de - à)	131-136
journal	Actualités du droit de la famille
Volume	2017
Numéro de publication	5
Etat de la publication	Publié - 2017

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