Mesures techniques de protection et rémunération pour copie privée : rapport final simplifié

Séverine Dusollier, Caroline Ker

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langue originale	Français
Editeur	Facultés Universitaires Notre-Dame de la Paix
Etat de la publication	Publié - 2007

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http://www.crid.be/pdf/public/5647.pdf

Contient cette citation

Dusollier, S., & Ker, C. (2007). Mesures techniques de protection et rémunération pour copie privée : rapport final simplifié. Facultés Universitaires Notre-Dame de la Paix . http://www.crid.be/pdf/public/5647.pdf