Mesures techniques de protection et rémunération pour copie privée : rapport final : octobre 2007

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langue originale	Français
Editeur	Facultés Universitaires Notre-Dame de la Paix
Etat de la publication	Publié - 2007

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TY - BOOK

T1 - Mesures techniques de protection et rémunération pour copie privée : rapport final : octobre 2007

AU - Ker, Caroline

AU - Dusollier, Séverine

PY - 2007

Y1 - 2007

M3 - Rapport commissionné

BT - Mesures techniques de protection et rémunération pour copie privée : rapport final : octobre 2007

PB - Facultés Universitaires Notre-Dame de la Paix

ER -