Manquement à l'obligation d'information sanctionné conformément à l'article VI.38 du Code de droit économique

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langue originaleFrançais
Pages (de - à)510-523
journalJournal des Juges de Paix
Numéro de publication11-12
étatPublié - 2017

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Manquement à l'obligation d'information sanctionné conformément à l'article VI.38 du Code de droit économique. / Jacquemin, Hervé.

Dans: Journal des Juges de Paix, Numéro 11-12, 2017, p. 510-523.

Résultats de recherche: Contribution à un journal/une revueArticle

TY - JOUR

T1 - Manquement à l'obligation d'information sanctionné conformément à l'article VI.38 du Code de droit économique

AU - Jacquemin, Hervé

PY - 2017

Y1 - 2017

M3 - Article

SP - 510

EP - 523

JO - Journal des Juges de Paix

JF - Journal des Juges de Paix

SN - 1782-9747

IS - 11-12

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