Manquement à l'obligation d'information sanctionné conformément à l'article VI.38 du Code de droit économique

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title = "Manquement {\`a} l'obligation d'information sanctionn{\'e} conform{\'e}ment {\`a} l'article VI.38 du Code de droit {\'e}conomique",

author = "Herv{\'e} Jacquemin",

year = "2017",

language = "Fran{\c c}ais",

pages = "510--523",

journal = "Journal des Juges de Paix",

issn = "1782-9747",

number = "11-12",

}