L'office du juge en matière de prescription: note sous Cass. (1° Kamer), C.10.0401.N, 6 oktober 2011

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langue originaleFrançais
Pages (de - à)162-165
journalRevue de droit judiciaire et de la preuve
Numéro de publication5
Etat de la publicationPublié - 2012

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