L'obligation de collecter les données à caractère personnel via la Banque-carrefour de la sécurité sociale: un renforcement de la responsabilité des institutions de sécurité sociale

Résultats de recherche: Contribution à un journal/une revueArticle

langue originaleFrançais
Pages (de - à)525-557
journalTijdschrift voor sociaal recht / Revue de droit social
Numéro de publication4
Etat de la publicationPublié - 2014

Contient cette citation