L'introduction de la signature électronique sans le Code Civil: jusqu'au bout de la logique fonctionnaliste ?

Résultats de recherche: Contribution dans un livre/un catalogue/un rapport/dans les actes d'une conférenceChapitre

langue originaleFrançais
titreMélanges offerts à Marcel Fontaine
Lieu de publicationBruxelles
EditeurLarcier
Pages179-210
Nombre de pages32
Etat de la publicationPublié - 2003

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