L'interdiction d'exiger un paiement anticipé dans les contrats à distance

Résultats de recherche: Contribution dans un livre/un catalogue/un rapport/dans les actes d'une conférenceChapitre

langue originaleFrançais
titreAspects juridiques du paiement électronique : actes des colloques Banksys des 25 novembre et 9 décembre 2004
Lieu de publicationBruxelles
EditeurKluwer
Pages143-169
Nombre de pages27
Volume1
Etat de la publicationPublié - 2004

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