L'instance et les voies de recours

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langue originaleFrançais
titreQuinze années d'évolutions marquantes du procès civil dans la législation, la jurisprudence et la doctrine
Lieu de publicationBruxelles
EditeurLa Charte
Pages7-9
Etat de la publicationPublié - 2012

Série de publications

NomLa jurisprudence du code judiciaire commentée : textes, annotations, jurisprudence et commentaire

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