L'indépendance fonctionnelle du magistrat

Résultats de recherche: Contribution dans un livre/un catalogue/un rapport/dans les actes d'une conférenceChapitre

langue originaleFrançais
titreLe statut et la déontologie du magistrat
Lieu de publicationBruges
EditeurLa Charte
Pages113-134
Etat de la publicationPublié - 2020

Contient cette citation