L'incidence de la lisibilité de la loi sur la validité des conventions: l'erreur de droit, nouvelle savonnette à vilains ?

Résultats de recherche: Contribution dans un livre/un catalogue/un rapport/dans les actes d'une conférenceChapitre

langue originaleFrançais
titreLiber Amicorum Michel Coipel
Lieu de publicationDiegem
EditeurKluwer
Pages233-254
Nombre de pages22
Etat de la publicationPublié - 2004

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