L'inégalité des collectivités publiques en matière pénale, spécialement sous l'angle de la responsabilité et de la compétence normative

Marc Nihoul

L'inégalité des collectivités publiques en matière pénale, spécialement sous l'angle de la responsabilité et de la compétence normative

Faculte de droit

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langue originale	Français
Pages (de - à)	63-92
Nombre de pages	30
journal	Chroniques de droit public - Publiekrechtelijke kronieken
Etat de la publication	Publié - 2007

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Contient cette citation

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publisher = "Vanden Broele",

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TY - JOUR

T1 - L'inégalité des collectivités publiques en matière pénale, spécialement sous l'angle de la responsabilité et de la compétence normative

AU - Nihoul, Marc

PY - 2007

Y1 - 2007

M3 - Article

SN - 1379-0323

SP - 63

EP - 92

JO - Chroniques de droit public - Publiekrechtelijke kronieken

JF - Chroniques de droit public - Publiekrechtelijke kronieken

ER -