L'imputation des provisions en matière extracontractuelle: un espoir déçu

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Résumé

Par un arrêt du 6 octobre 2016, la Cour de cassation a confirmé sa jurisprudence traditionnelle concernant l'exclusion des intérêts compensatoires dus en matière extracontractuel le du champ d'application de l'article 1254 du Code civil. Il en résulte que les provisions versées à la victime par l'assureur du responsable ne peuvent, par priorité, s'imputer sur ces intérêts. L'espoir que certains avaient nourri en ce sens à la lecture d'un arrêt de la haute juridiction rendu le 18 septembre 2014 se voit ainsi déçu...
langue originaleFrançais
Numéro d'article155534
Nombre de pages14
journalRevue générale des assurances et des responsabilités
Numéro de publication1
étatPublié - 2019

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L'imputation des provisions en matière extracontractuelle : un espoir déçu. / Fosseprez, Bérénice.

Dans: Revue générale des assurances et des responsabilités, Numéro 1, 155534, 2019.

Résultats de recherche: Contribution à un journal/une revueArticle

TY - JOUR

T1 - L'imputation des provisions en matière extracontractuelle

T2 - un espoir déçu

AU - Fosseprez, Bérénice

PY - 2019

Y1 - 2019

N2 - Par un arrêt du 6 octobre 2016, la Cour de cassation a confirmé sa jurisprudence traditionnelle concernant l'exclusion des intérêts compensatoires dus en matière extracontractuel le du champ d'application de l'article 1254 du Code civil. Il en résulte que les provisions versées à la victime par l'assureur du responsable ne peuvent, par priorité, s'imputer sur ces intérêts. L'espoir que certains avaient nourri en ce sens à la lecture d'un arrêt de la haute juridiction rendu le 18 septembre 2014 se voit ainsi déçu...

AB - Par un arrêt du 6 octobre 2016, la Cour de cassation a confirmé sa jurisprudence traditionnelle concernant l'exclusion des intérêts compensatoires dus en matière extracontractuel le du champ d'application de l'article 1254 du Code civil. Il en résulte que les provisions versées à la victime par l'assureur du responsable ne peuvent, par priorité, s'imputer sur ces intérêts. L'espoir que certains avaient nourri en ce sens à la lecture d'un arrêt de la haute juridiction rendu le 18 septembre 2014 se voit ainsi déçu...

M3 - Article

JO - Revue générale des assurances et des responsabilités

JF - Revue générale des assurances et des responsabilités

SN - 1376-3512

IS - 1

M1 - 155534

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