L'impact de la réforme fédérale de 1993 sur les normes qui règlent les pouvoirs locaux

Résultats de recherche: Contribution à un journal/une revueArticle

langue originaleFrançais
Pages (de - à)137-141
Nombre de pages5
journalR.R.D.
Etat de la publicationPublié - 1994

Contient cette citation