L’impact de la conformité au RGPD en droit de la concurrence

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Résumé

L’accès et le traitement des données sont devenus des paramètres essentiels de la concurrence sur les marchés numériques. Bon nombre de ces données sont des données à caractère personnel. Ce faisant, les géants du numérique font une lecture particulière du RGPD pour promouvoir leurs intérêts. Cette dernière leur permet tantôt de faire circuler massivement les données à caractère personnel qu’ils détiennent au sein de leurs propres écosystèmes, tantôt de refuser à des tiers l’accès à ces dernières. Une telle pratique renforce la position dominante de ces entreprises sur les marchés numériques et leur permet d’en conquérir de nouveaux. Les autorités de la concurrence se sont récemment interrogées sur la conformité de ces comportements au droit de la concurrence et incidemment au RGPD. Si elles ne sont en principe pas compétentes pour apprécier la conformité d’un comportement au RGPD, même incidemment, la Cour de justice de l’Union européenne a récemment changé sa jurisprudence à ce sujet. Dans l’affaire Meta c. Bundeskartellamt, la Cour leur donne cette compétence, tout en établissant des garanties visant à préserver la compétence des autorités de protection des données. Si un tel arrêt entérine une collaboration déjà bien établie entre autorités dans plusieurs États membres, il promet surtout des analyses plus lucides des stratégies employées par les géants du numérique avec l’espoir de mieux garantir le bien-être des consommateurs européens.
Titre traduit de la contributionGDPR compliance in Competition law
langue originaleFrançais
Pages (de - à)71-82
Nombre de pages9
journalRevue du Droit des Technologies de l'Information,
Numéro de publication91
Etat de la publicationPublié - 2024

mots-clés

  • RGPD
  • concurrence
  • GAFAM
  • abus de position dominante

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