langue originale | Français |
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Pages (de - à) | 799-839 |
Nombre de pages | 41 |
journal | Revue de droit pénal et de criminologie |
Etat de la publication | Publié - 2003 |
L'immunité pénale des collectivités publiques est-elle « constitutionnellement correcte » ?
Résultats de recherche: Contribution à un journal/une revue › Article
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