L'homicide involontaire et l'appréciation du lien causal en cas d'omission fautive d'administrer le traitement adéquat: note sous cour de cassation, 2e ch., 29 octobre 2014

Nathalie Basecqz

L'homicide involontaire et l'appréciation du lien causal en cas d'omission fautive d'administrer le traitement adéquat: note sous cour de cassation, 2e ch., 29 octobre 2014

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langue originale	Français
Pages (de - à)	175-182
journal	Revue de droit de la santé
Numéro de publication	3
Etat de la publication	Publié - 2019

SDG des Nations Unies

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SDG 16 Paix, justice et institutions solides

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issn = "1372-3170",

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