L'extension de l'incapacité spéciale de recevoir de l'article 909 du Code civil: droit positif et prospectif

    Résultats de recherche: Contribution à un journal/une revueArticle

    langue originaleFrançais
    Pages (de - à)23-27
    Nombre de pages5
    journalDroit de la famille
    Volumeétude 35
    Etat de la publicationPublié - 2010

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