L'exemption d'indemnité de procédure désormais cantonnée en matière pénale pour les personnes morales de droit public

Marc Nihoul

L'exemption d'indemnité de procédure désormais cantonnée en matière pénale pour les personnes morales de droit public

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langue originale	Français
Pages (de - à)	93-98
journal	Chroniques de droit public - Publiekrechtelijke kronieken
Etat de la publication	Publié - 2015

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D956Version finale publiée, 123 KB

Contient cette citation

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author = "Marc Nihoul",

year = "2015",

language = "Fran{\c c}ais",

pages = "93--98",

journal = "Chroniques de droit public - Publiekrechtelijke kronieken",

issn = "1379-0323",

publisher = "Vanden Broele",

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