L'exclusion de l'action en comblement de passif instaurée en faveur des petites SPRL et SCRL: qui prouve quoi ?, note sous Gand 16 juin 2003

Marie-Amelie Delvaux

L'exclusion de l'action en comblement de passif instaurée en faveur des petites SPRL et SCRL: qui prouve quoi ?, note sous Gand 16 juin 2003

Faculte de droit

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langue originale	Français
Pages (de - à)	191-193
Nombre de pages	3
journal	Jurisprudence en droit des sociétés commerciales-recueil annuel (JDSC)
Etat de la publication	Publié - 2005

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TY - JOUR

T1 - L'exclusion de l'action en comblement de passif instaurée en faveur des petites SPRL et SCRL

T2 - qui prouve quoi ?, note sous Gand 16 juin 2003

AU - Delvaux, Marie-Amelie

PY - 2005

Y1 - 2005

M3 - Article

SN - 1375-1115

SP - 191

EP - 193

JO - Jurisprudence en droit des sociétés commerciales-recueil annuel (JDSC)

JF - Jurisprudence en droit des sociétés commerciales-recueil annuel (JDSC)

ER -