langue originale | Français |
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Pages (de - à) | 214-215 |
journal | Jurisprudence en droit des sociétés commerciales-recueil annuel (JDSC) |
Etat de la publication | Publié - 2015 |
L’Etat peut-il réclamer aux dirigeants d’une société à responsabilité limitée la TVA impayée par celle-ci une fois qu’elle a été déclarée en faillite ? note sous Bruxelles (9ème ch.) 22 novembre 2013
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