L’Etat peut-il réclamer aux dirigeants d’une société à responsabilité limitée la TVA impayée par celle-ci une fois qu’elle a été déclarée en faillite ? note sous Bruxelles (9ème ch.) 22 novembre 2013

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langue originaleFrançais
Pages (de - à)214-215
journalRecueil annuel de jurisprudence en droit des sociétés commerciales (JDSC)
Etat de la publicationPublié - 2015

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