Les services financiers: proposition de directive modifiant la directive 2011/83/UE en ce qui concerne les contrats de services financiers conclus à distance et abrogeant la directive 2002/65/CE

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langue originaleFrançais
Pages (de - à)199-200
journalRevue du Droit des Technologies de l'information
Numéro de publication92-93
Etat de la publicationPublié - 2024

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