Les sanctions pénales en matière de pratiques du marché et de protection du consommateur: livre VI du C.D.E.

Hervé Jacquemin, Ludivine KERZMANN

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langue originaleFrançais
Pages (de - à)17 - 48
journalDCCR : Droit de la consommation = Consumentenrecht
Numéro de publicationn° 119
Etat de la publicationPublié - 2018

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