Les sanctions du non-respect des règles transversales de protection des consommateurs

Résultats de recherche: Contribution dans un livre/un catalogue/un rapport/dans les actes d'une conférence › Chapitre

5 Téléchargements (Pure)

langue originale	Français
titre	Actualités en droit de la consommation
Lieu de publication	Liège
Editeur	Anthemis
Pages	204-254
Etat de la publication	Publié - 2023

Nom	Commission Université-Palais
nombre	220

Accès au document

@inbook{5147976c5cea4fdbb4b8d51517829eea,

title = "Les sanctions du non-respect des r{\`e}gles transversales de protection des consommateurs",

author = "Herve Jacquemin",

year = "2023",

language = "Fran{\c c}ais",

series = "Commission Universit{\'e}-Palais",

publisher = "Anthemis",

number = "220",

pages = "204--254",

booktitle = "Actualit{\'e}s en droit de la consommation",

}