Les obligations de conformité et de garantie des vices cachés en matière informatique: le contrat au secours des incertitudes légales et jurisprudentielles

Didier Gobert; Etienne Montero

Les obligations de conformité et de garantie des vices cachés en matière informatique: le contrat au secours des incertitudes légales et jurisprudentielles

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langue originale	Français
Pages (de - à)	9-32
Nombre de pages	24
journal	Revue Ubiquité. Droit des technologies de l'information
Numéro de publication	11
Etat de la publication	Publié - 2002

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Contient cette citation

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TY - JOUR

T1 - Les obligations de conformité et de garantie des vices cachés en matière informatique

T2 - le contrat au secours des incertitudes légales et jurisprudentielles

AU - Gobert, Didier

AU - Montero, Etienne

PY - 2002

Y1 - 2002

M3 - Article

SP - 9

EP - 32

JO - Revue Ubiquité. Droit des technologies de l'information

JF - Revue Ubiquité. Droit des technologies de l'information

IS - 11

ER -