Les mesures de sûreté complémentaires et peines accessoires, la peine de traitement sous privation de liberté, l’élément moral consistant dans le défaut grave de prévoyance et de précaution et l’excès de légitime défense

Résultats de recherche: Contribution dans un livre/un catalogue/un rapport/dans les actes d'une conférenceChapitre

langue originaleFrançais
titreLe droit pénal réformé
Sous-titreexamen du nouveau livre 1er
Lieu de publicationBruxelles
EditeurLarcier-Intersentia
Pages47-63
Etat de la publicationPublié - 2024

Série de publications

NomDroit pénal

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