Les gestionnaires de forums et portails d’actualités cueillis à froid par la Cour de Strasbourg ? (obs. sous Cour eur. dr. h., Gde Ch., arrêt Delfi AS c. Estonie, 16 juin 2015)

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Résumé

Par son arrêt rendu dans l’afaire Delfi AS c. Estonie, la Grande
Chambre de la Cour européenne des droits de l’homme a jugé, par
quinze voix contre deux, que la condamnation d’un portail d’actualités
à raison de commentaires postés par des internautes ne constituait pas
une violation du droit à la liberté d’expression protégé par l’article 10
de la Convention. Cet arrêt suscite des interrogations, d’une part, sur
le plan de la prévisibilité de la condamnation encourue par la société
requérante, compte tenu de l’exonération de responsabilité prévue par
le droit européen en faveur des fournisseurs de service d’hébergement,
et, d’autre part, au regard du risque de censure privée qu’il fait courir
sur l’exercice de la liberté d’expression en ligne.
langue originaleFrançais
Pages (de - à)953-981
Nombre de pages29
journalRevue trimestrielle des droits de l'homme
Volume2016
Numéro de publication108
Etat de la publicationPublié - 28 sept. 2016

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