Les frais et honoraires des administrateurs provisoires de biens - Une nomenclature comme gage d'uniformité et ... de pérennité de la fonction ?

Florence Reusens, Martine Castin

Résultats de recherche: Contribution à un journal/une revueArticle

langue originaleFrançais
Pages (de - à)3-8
Nombre de pages6
journalLe pli juridique
Numéro de publication22
Etat de la publicationPublié - 2012

mots-clés

  • Incapacités

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