langue originale | Français |
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Pages (de - à) | 185-221 |
journal | R.G.C.F. |
Etat de la publication | Publié - 2012 |
Les effets de l'article 159 de la Constitution en matière fiscale sur une contrainte visée sans délégation démontrée
Marc Nihoul, Renaud Van Melsen
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