Les données: règlement (UE) 2023/2854 fixant des règles harmonisées pour l’équité de l’accès aux données et de l’utilisation des données (règlement sur les données – « Data Act »)

Chloe Antoine

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langue originaleFrançais
Pages (de - à)21-34
journalRevue du Droit des Technologies de l'information
Numéro de publication92-93
Etat de la publicationPublié - 2024

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  • 9020

    Version finale publiée, 190 KB

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