Les dirigeants de sociétés civiles à forme commerciale, de fondations et d’asbl mieux traités que les dirigeants de sociétés commerciales relativement aux dettes ONSS: note sous C.C. n° 133/2014, 25 septembre 2014 (question préjudicielle)

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langue originaleFrançais
Pages (de - à)223-224
journalRecueil annuel de jurisprudence en droit des sociétés commerciales (JDSC)
Etat de la publicationPublié - 2015

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